Conditions générales
Acceptation des conditions générales d’utilisation du site Web
Les présentes conditions générales d’utilisation du site Web www.nmbr.co/fr (le « Site Web ») constituent un contrat intervenu entre vous et Société NMBR (la « Société », « nous », « nos » ou « notre »), qui exploite ce Site Web (au sens donné à ce terme ci-après). Les conditions générales suivantes, ainsi que l’ensemble des documents et des modalités supplémentaires qu’elles intègrent expressément par renvoi (collectivement, les « Conditions générales »), régissent votre accès au Site Web, y compris tout contenu, toute fonctionnalité et tout service offert par l’intermédiaire du Site Web, ainsi que leur utilisation.
EN UTILISANT LE SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PAR NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, QUI PEUT ÊTRE CONSULTÉE À L’ADRESSE WWW.NMBR.CO/FR/PRIVACY ET QUI EST INTÉGRÉE PAR RENVOI AUX PRÉSENTES, ET DE LES RESPECTER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB NI L’UTILISER.
En utilisant le Site Web, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité en vertu de la loi applicable pour pouvoir conclure un contrat contraignant avec la Société et que vous remplissez toutes les conditions d’admissibilité susmentionnées. Si vous ne remplissez pas tous ces conditions, vous ne devez pas accéder au Site Web ni l’utiliser.
Modifications des Conditions générales et du Site Web
Nous nous réservons le droit, à notre entière appréciation, de réviser et de mettre à jour les présentes Conditions générales de temps à autre. Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication et s’appliquent à l’accès au Site Web et à l’utilisation continue de celui-ci. Si nous apportons des modifications importantes aux Conditions générales, nous vous en informerons au moyen d’un avis affiché sur le Site Web. La date de la dernière modification des Conditions générales est indiquée en haut de la page. Vous acceptez de consulter périodiquement les Conditions générales afin de prendre connaissance de telles modifications. En continuant d’utiliser le Site Web après l’entrée en vigueur des modifications, vous serez réputé les avoir acceptées.
Les renseignements et les éléments qui figurent sur le Site Web peuvent être modifiés, retirés ou supprimés à tout moment, à notre gré et sans préavis. Nous n’engageons aucunement notre responsabilité si, pour quelque raison que ce soit, une partie ou la totalité du Site Web devient inaccessible aux utilisateurs ou non disponible à tout moment ou pour quelque période que ce soit.
Code de conduite
Comme condition d’accès au Site Web et de son utilisation, vous acceptez de n’utiliser le Site Web qu’à des fins légales et conformes aux présentes Conditions générales. Il vous est interdit de tenter de contourner ou d’enfreindre les mesures de sécurité de ce Site Web, notamment de faire ce qui suit :
a) accéder au contenu et aux données qui ne vous sont pas destinés;
b) tenter d’enfreindre ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification qui ne sont pas autorisées;
c) restreindre, perturber ou désactiver le service aux utilisateurs, aux hôtes, aux serveurs ou aux réseaux;d) reproduire illicitement l’en-tête des paquets TCP/IP;
e) perturber les services réseau et perturber de toute autre manière la surveillance du Site Web effectuée par son propriétaire;
f) utiliser un robot, un collecteur ou un autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au Site Web à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout élément figurant sur le Site Web;
g) introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre élément technologique qui est malveillant ou nuisible;
h) attaquer le Site Web au moyen d’une attaque par déni de service ou par déni de service distribué, par inondation, par bombardement de courriels ou par panne informatique;
i) tenter d’entraver le bon fonctionnement du Site Web de toute autre façon.
Droits de propriété intellectuelle et propriété
Vous comprenez et acceptez que le Site Web et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris les renseignements, les logiciels, les codes, les données, les textes, les affichages, les graphiques, les photographies, les images, les vidéos, l’audio, la musique, la diffusion, la conception, la présentation, la mise en page, la sélection et la disposition du Site Web, appartiennent à la Société, à ses concédants de licence ou à d’autres fournisseurs de ces éléments et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois en matière de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux, et tous les autres droits de propriété.
La dénomination et le logo de la Société ainsi que les dénominations, les logos, les noms de produits et de services, les dessins, les images et les slogans connexes sont des marques de commerce de la Société, des membres de son groupe ou de ses concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite de la Société. Les autres dénominations, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans qui figurent sur le Site Web sont des marques de commerce qui appartiennent à leurs propriétaires respectifs. L’utilisation d’une telle propriété, sans qu’elle ne soit expressément autorisée, constitue une violation des droits du propriétaire et peut constituer une violation des lois fédérales ou d’autres lois qui pourraient exposer le contrevenant à des poursuites.
Votre utilisation du Site Web doit se limiter à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez, directement ou indirectement, reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, afficher ou exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout élément de notre Site Web ni créer des œuvres dérivées à partir d’un tel élément, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les cas suivants :
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Suspension et révocation
La Société a le droit, sans préavis, de suspendre ou de révoquer votre accès à la totalité ou à une partie du Site Web pour quelque raison que ce soit ou sans raison, notamment toute violation des présentes Conditions générales.
Aucune fiabilité
Le contenu de notre Site Web est présenté à titre informatif seulement. Il ne vise pas à fournir des conseils auxquels vous pouvez vous fier. Vous devez demander un avis professionnel ou adapté aux circonstances avant d’entreprendre, ou de vous abstenir d’entreprendre, toute mesure en vous fondant sur notre Site Web. Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour mettre à jour l’information diffusée sur notre Site Web, nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou au caractère à jour du contenu de notre site Web. Vous utilisez le Site Web à vos propres risques, et ni la Société, ni ses filiales, ni les membres de leur groupe, leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs employés, leurs agents, leurs fournisseurs de services, leurs entrepreneurs, leurs concédants de licence, leurs titulaires de licence, leurs fournisseurs et leurs successeurs respectifs n’assument quelque responsabilité que ce soit en ce qui concerne votre utilisation du Site Web. Le Site Web peut comprendre du contenu fourni par des tiers, y compris par d’autres utilisateurs et des concédants de licence tiers. Les déclarations et les opinions exprimées dans ce contenu de tiers, à l’exception du contenu fourni par la Société, sont les opinions et la responsabilité exclusives de la personne ou de l’entité qui fournit ce contenu. De tels éléments de contenu ne sont pas nécessairement représentatifs de l’opinion de la Société. La Société, ses filiales, ainsi que les membres de leur groupe, leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs employés, leurs agents, leurs fournisseurs de services, leurs entrepreneurs, leurs concédants de licence, leurs titulaires de licence, leurs fournisseurs et leurs successeurs respectifs n’ont aucune responsabilité quelle qu’elle soit envers vous ou un tiers en ce qui concerne le contenu ou l’exactitude des éléments de tiers.
Confidentialité
En soumettant vos renseignements personnels et en utilisant notre Site Web, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la reproduction, à l’hébergement, à la transmission et à la communication de tout contenu soumis par l’utilisateur conformément à notre politique de confidentialité, affichée à l’adresse www.nmbr.co/fr/privacy, dans la mesure où nous le jugeons nécessaire pour l’utilisation du Site Web et la prestation de nos services.
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Sites Web de tiers
Le Site Web pourrait être lié à des sites Web de tiers à des fins de commodité seulement. Nous ne faisons aucune déclaration concernant les autres sites Web auxquels il est possible d’accéder à partir de notre Site Web. Si vous choisissez d’accéder à ces sites, vous le faites à vos propres risques. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et nous nous dégageons de toute responsabilité à l’égard de ceux-ci ou des pertes ou des dommages pouvant découler de leur utilisation. Vous êtes assujetti aux conditions générales de ces sites tiers.
Restrictions géographiques
Le propriétaire du Site Web est établi en Ontario, au Canada. Nous fournissons le Site Web uniquement aux personnes situées au Canada. Le Site Web n’est pas destiné à être utilisé dans un territoire où son utilisation n’est pas autorisée. Si vous accédez au Site Web depuis l’étranger, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de respecter les lois en vigueur au sein de votre territoire.
Exonération de garantie
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE SON CONTENU ET DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB, SON CONTENU ET TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « EN FONCTION DE LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE TEXTE QUI PRÉCÈDE N’A AUCUNE INCIDENCE SUR LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES. LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES ET LES MEMBRES DE LEUR GROUPE, LEURS ADMINISTRATEURS, LEURS DIRIGEANTS, LEURS EMPLOYÉS, LEURS AGENTS, LEURS FOURNISSEURS DE SERVICES, LEURS ENTREPRENEURS, LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, LEURS TITULAIRES DE LICENCE, LEURS FOURNISSEURS OU LEURS SUCCESSEURS RESPECTIFS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET N’ACCORDENT AUCUNE APPROBATION QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, L’EXACTITUDE, LA MISE À JOUR OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE WEB OU DE SON CONTENU. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES ET LES MEMBRES DE LEUR GROUPE, LEURS ADMINISTRATEURS, LEURS DIRIGEANTS, LEURS EMPLOYÉS, LEURS AGENTS, LEURS FOURNISSEURS DE SERVICES, LEURS ENTREPRENEURS, LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, LEURS TITULAIRES DE LICENCE, LEURS FOURNISSEURS OU LEURS SUCCESSEURS RESPECTIFS NE DÉCLARENT AUCUNEMENT NI NE GARANTISSENT QUE LE SITE WEB, SON CONTENU OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB SERA EXACT, FIABLE, EXEMPT D’ERREUR OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LE SITE WEB OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. NOUS NE POUVONS GARANTIR QUE LES FICHIERS OU LES DONNÉES DISPONIBLES AUX FINS DE TÉLÉCHARGEMENT SUR INTERNET OU SUR LE SITE WEB SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CODES DESTRUCTEURS, ET NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE À CET ÉGARD. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB AINSI QUE DE LA SÉCURITÉ DE VOTRE ORDINATEUR, DE VOTRE ACCÈS INTERNET ET DE VOS DONNÉES. DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES PERTES OU DES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE OU PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, D’UNE SURCHARGE, D’UNE INONDATION, D’UN BOMBARDEMENT DE COURRIELS OU D’UNE PANNE INFORMATIQUE, DE VIRUS, DE CHEVAUX DE TROIE, DE VERS, DE BOMBES LOGIQUES OU D’AUTRES ÉLÉMENTS TECHNOLOGIQUES NUISIBLES SUSCEPTIBLES D’INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU D’AUTRES ÉLÉMENTS EXCLUSIFS EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT ÉLÉMENT AFFICHÉ SUR LE SITE WEB OU SUR TOUT SITE WEB QUI LUI EST LIÉ.
Limitation de responsabilité
SAUF SI DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES, ET LES MEMBRES DE LEUR GROUPE, LEURS ADMINISTRATEURS, LEURS DIRIGEANTS, LEURS EMPLOYÉS, LEURS AGENTS, LEURS FOURNISSEURS DE SERVICES, LEURS ENTREPRENEURS, LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, LEURS TITULAIRES DE LICENCE, LEURS FOURNISSEURS OU LEURS SUCCESSEURS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DE NÉGLIGENCE, DE FAUTE LOURDE, D’ASSERTION NÉGLIGENTE ET INEXACTE, DE VIOLATION FONDAMENTALE, DE DOMMAGES DE TOUTE NATURE, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU ENCORE LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PRÉJUDICES CORPORELS, LES SOUFFRANCES ET LA DOULEUR, LES PRÉJUDICES ÉMOTIONNELS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ACTIVITÉS OU D’ÉCONOMIES PRÉVUES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE FONDS COMMERCIAL, LA PERTE DE DONNÉES, QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT OU UNE FAUTE, UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ PRÉTENDUMENT INFORMÉE OU AVAIT DES RAISONS DE LE SAVOIR, DU FAIT DE VOTRE UTILISATION OU NON-UTILISATION DU SITE WEB, DE TOUT SITE WEB LIÉ OU DE TOUT AUTRE SITE WEB DE TIERS, OU DE TOUT CONTENU DE SITE WEB, ÉLÉMENT, PUBLICATION OU RENSEIGNEMENT QUI S’Y TROUVE.
Indemnisation
Dans la pleine mesure autorisée par les lois applicables, vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité la Société, ses filiales et les membres de leur groupe, leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs employés, leurs agents, leurs fournisseurs de services, leurs entrepreneurs, leurs concédants de licence, leurs fournisseurs et leurs successeurs et ayants droit respectifs à l’égard des réclamations, des responsabilités, des dommages-intérêts, des jugements, des décisions, des pertes, des frais ou des honoraires (y compris les frais juridiques raisonnables) qui sont attribuables ou liés à votre violation des présentes Conditions générales ou encore à votre utilisation du Site Web, y compris les sites Web de tiers, ou à toute utilisation du contenu, des services et des produits figurant sur le Site Web qui n’est pas expressément autorisée par les présentes Conditions générales.
Droit applicable et tribunaux
Le Site Web et les présentes Conditions générales sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux dispositions, aux principes ou aux règles en matière de choix du droit applicable ou de conflit de lois (dans la province de l’Ontario ou dans un autre territoire) et sans égard à votre domicile, à votre résidence ou à votre emplacement physique. Toute action ou procédure découlant du Site Web ou s’y rapportant et prévue aux termes des présentes Conditions générales sera portée devant les tribunaux de la province de l’Ontario ou la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute opposition à l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard et à la compétence territoriale de ces tribunaux.
Renonciation
Sauf disposition contraire des présentes, le défaut d’exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant des présentes Conditions générales ou le retard dans l’exercice d’un tel droit, d’un tel recours, d’un tel pouvoir ou d’un tel privilège ne saurait constituer une renonciation à ceux-ci ni être interprété comme tel. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège prévu aux termes des présentes n’empêche l’exercice par la suite de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
Dissociabilité des dispositions
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions générales est invalide, illégale ou inexécutoire dans un territoire, ce caractère invalide, illégal ou inexécutoire n’aura aucune incidence sur les autres modalités ou dispositions des présentes Conditions générales et ne rendra pas ces modalités ou dispositions invalides ou inexécutoires dans un autre territoire.
Intégralité du contrat
Les Conditions générales et la politique de confidentialité constituent le contrat intégral intervenu entre vous et la Société en ce qui concerne le Site Web, et remplacent l’ensemble des ententes, des conventions, des déclarations et des garanties antérieures et courantes, qu’elles soient sous forme verbale ou écrite, à cet égard.
Avis de droit d’auteur
Si vous estimez que tout élément ou contenu qui figure sur le Site Web ou qui est accessible à partir de celui-ci viole un droit d’auteur, veuillez envoyer à la Société un avis de violation du droit d’auteur (l’« Avis de droit d’auteur »). L’Avis de droit d’auteur doit :
a) préciser les nom et adresse du demandeur et contenir tout autre renseignement qui permet la communication avec lui;
b) identifier l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur auquel la prétendue violation se rapporte;
c) déclarer les intérêts ou droits du demandeur à l’égard de l’œuvre ou de l’autre objet visé;
d) préciser l’adresse URL qui fait l’objet de la prétendue violation;
e) préciser la prétendue violation;
f) préciser la date et l’heure auxquelles la prétendue violation a été commise.
L’Avis de droit d’auteur ne peut comprendre ce qui suit :
a) une offre visant le règlement de la prétendue violation, y compris au moyen d’un hyperlien vers une telle offre;
b) une demande ou exigence relative à cette prétendue violation, y compris au moyen d’un hyperlien, visant le versement de paiements ou l’obtention de renseignements personnels.
Si l’avis n’est pas conforme aux exigences susmentionnées, la Société n’est pas tenue de le transmettre au contrevenant présumé et de préserver l’identité de cette personne en vue d’une procédure ultérieure. Si un avis faisant état d’une violation est transmis de bonne foi à la Société, la Société a pour politique de faire ce qui suit :
(i) supprimer ou désactiver l’accès à l’élément contrefait;
(ii) aviser le fournisseur du contenu, le membre ou l’utilisateur qu’elle a retiré ou désactivé son accès à l’élément en question;
(iii) prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des récidivistes conformément aux lois applicables, en retirant ou en révoquant l’accès du contrevenant au Site Web ou en mettant fin à son utilisation du Site Web.
Les réclamations pour violation des droits d’auteur doivent être transmises à la Société par courriel à l’adresse legal@nmbr.co ou par courrier à l’adresse suivante : 40 Temperance Street, bureau 3200, Toronto (Ontario) M5H 0B4.