Le présent addenda sur les services de paiement (l’« addenda sur les services de paiement ») est conclu à la date d’entrée en vigueur du contrat de service entre NMBR et l’entreprise, en vertu duquel NMBR fournira les services à l’entreprise. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes, mais non définis autrement, ont le sens qui leur est attribué dans le contrat de service.
1.1 « Banque » désigne l’institution financière auprès de laquelle NMBR détient le compte bancaire.
1.2 « Compte bancaire » désigne un compte bancaire au nom de NMBR détenu auprès de la Banque, dans lequel tout montant en espèces, chèque, virement ou autre fonds lié aux services (tels que définis dans le contrat de service) est déposé ou est en dépôt de temps à autre.
1.3 « Services de paiement » désigne le ou les comptes bancaires, le transfert de fonds et les autres services de paiement fournis par NMBR à l’entreprise en vertu et conformément au contrat de service et aux conventions de compte de NMBR avec la Banque.
NMBR établira le compte bancaire pour exécuter les services. NMBR retirera les salaires et les montants connexes (y compris les autres fonds) des comptes bancaires de l’employeur utilisateur conformément aux autorisations de débit préautorisé fournies par l’employeur utilisateur et déposera ces montants dans le compte bancaire. Conformément aux modalités du contrat de service, NMBR remettra ces salaires et montants connexes (y compris tout autre fonds applicable) aux employés utilisateurs respectifs conformément aux modalités du contrat de service et/ou à toute directive de paiement connexe de l’employeur utilisateur et/ou de l’entreprise.
L’entreprise nomme, et veillera à ce que les employeurs utilisateurs nomment, NMBR et la Banque pour agir à titre de mandataires de l’entreprise et des employeurs utilisateurs aux fins de l’exécution des services de paiement, notamment pour :
(a) recevoir et transmettre des avis et des communications au nom des employeurs utilisateurs;
(b) autoriser et mandater la Banque à débiter et à créditer les comptes de l’entreprise, d’un employeur utilisateur ou d’un employé utilisateur détenus auprès d’une institution financière;
(c) prendre toute autre mesure que la Banque juge nécessaire ou souhaitable pour réaliser les opérations constituant les services de paiement, y compris toute mesure pouvant être exigée par la loi ou par une autorité réglementaire ou gouvernementale.
L’entreprise reconnaît et accepte que la Banque puisse effectuer toute vérification qu’elle juge nécessaire ou souhaitable pour confirmer l’identité d’un employeur utilisateur, et l’entreprise doit, et doit veiller à ce que l’employé utilisateur le fasse, se conformer aux exigences d’identification de la clientèle de la Banque. L’entreprise reconnaît et accepte que la Banque a le droit de fermer, de suspendre ou de limiter l’accès aux services de paiement conformément à la loi applicable ou à la politique de la Banque, notamment si la Banque est dans l’impossibilité d’obtenir ou de vérifier les renseignements relatifs à l’identité de l’employeur utilisateur ou de l’entreprise, selon le cas.
Le présent addenda sur les services de paiement est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les tribunaux de la province de l’Ontario ont compétence exclusive pour connaître de toute action découlant du présent addenda sur les services de paiement, et les parties reconnaissent irrévocablement et exclusivement la compétence de ces tribunaux.
L’entreprise doit, et doit veiller à ce que les employés utilisateurs le fassent, fournir à NMBR les renseignements ou assurances supplémentaires, signer et remettre les documents et instruments additionnels, et prendre les mesures nécessaires ou souhaitables pour mettre en œuvre les dispositions du présent addenda sur les services de paiement et assurer la prestation des services.
Le présent addenda sur les services de paiement peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé être un original et qui, ensemble, constituent un seul et même contrat.